SECURITE HUMAINE 1 Commentaire

Condamnation d’Ajavon: la défense de l’Etat béninois devant la Cour africaine

Léonce Gamai
publié le Dec 8, 2018

Dans la procédure pour violation des droits humains de Sébastien Ajavon dans le cadre de l’affaire cocaïne, les avocats de l’Etat béninois ont fourni leurs contre-arguments à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

cour africaine des droits de l'homme et des peuples condamnation sebastien ajavon Les trois avocat de l'Etat béninois lors d'une audience à la Cour africaine des droits de l'homme à Arusha, Tanzanie

 

Suspension de l’exécution du jugement n°007/3C.COR du 18 Octobre 2018  de la Cour de répression des crimes économiques et du terrorisme (Criet) qui condamne l’homme d’affaires et politique béninois Sébastien Ajavon  à 20 ans de prison ferme dans l'affaire cocaine. C’est une décision de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cafdhp), basée à Arusha, Tanzanie. Cette mesure conservatoire prise ce vendredi 7 décembre 2018 fait suite à des plaintes du milliardaire contre l’Etat béninois pour violation et menace sur ses droits humains. Pour parvenir à cette mesure conservatoire, la Cour africaine a donné la parole aux deux parties, selon le récit présenté dans sa décision du 7 décembre 2018. Dans cette procédure, l’Etat béninois est défendu par Cyrille Djikui, Vlavonou Kponou et Charles Badou, tous avocats au barreau du Bénin. Dans l’une de ses saisines, Sébastien Ajavon  a demandé à la Cour africaine de prendre un sursis d’exécution du jugement de la Criet jusqu’à la décision de la Cour qu’il avait saisi déjà en février 2017 pour violation de ses droits sur dans le même dossier. Le chef du patronat béninois justifie sa demande par la «violation de ses droits» dans le déroulement du procès devant la Criet.

Le document de la Cour africaine rapporte les violations suivantes: «le droit d'être informé des accusations portées contre lui; le droit d'accès au dossier de la procédure; le droit d'avoir sa cause entendue par les juridictions nationales compétentes; le droit au respect du principe de délai raisonnable; le droit au respect du principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire; le droit à l'assistance d'un avocat; le droit au respect du principe de non bis in idem et le droit au respect du principe de compétence à deux niveaux».

«Incompétence des tribunaux communautaires»

Les avocats de l’Etat béninois ont remis en cause la pertinence de la demande de Sébastien Ajavon. «L'Etat défendeur (le Bénin, ndlr) soutient que le requérant ne peut demander à la Cour un sursis à l'exécution d'un jugement d'un tribunal Bénin en vertu du droit positif du Bénin et les lois déclarées par la Cour constitutionnelle comme étant conforme à la Constitution du Bénin », a rapporté la Cour africaine dans sa décision portant mesure conservatoire.

«Il soutient en outre qu'il est de jurisprudence constante que les tribunaux communautaires ne sont pas compétentes pour émettre des injonctions aux États membres en ce qui concerne leurs lois et procédures internes; ajoutant que ces injonctions à admettre conduirait à l'effacement des décisions judiciaires internes, poursuit le document. L'Etat défendeur se réfère également à l'appel en cassation du requérant, décrivant même comme prématurée et sans fondement. Enfin, l'Etat défendeur prie la Cour de rejeter les prétentions du requérant comme prématurée et sans fondement.»