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Bénin-Droit de grève: la CSA-Bénin en alerte générale pour la défense des acquis démocratiques

La rédaction
publié le Jul 3, 2018

La Confédération des syndicats autonomes du Bénin (CSA-Bénin), par une déclaration, a réagi à la décision de la Cour constitutionnelle qui retire le droit de grève à certains travailleurs de l’administration. Pour la CSA-Bénin, cette décision viole la constitution béninoise et est semblable à des « actes gratuits de provocation du monde des travailleurs ». Déclaration.

anselme-amoussou Anselme Amoussou, Secrétaire général de la CSA-Bénin

Déclaration de la CSA-Bénin suite à la décision N° DCC -141 du 28 Juin 2018 portant retrait de droit de grève à certains corps de travailleurs de l'administration publique

Par Décision N° DCC -141 rendue le jeudi 28 juin 2018, la Cour Constitutionnelle présidée par l’avocat agrégé en droit privé, Joseph Djogbenou, précédemment Garde des sceaux, et instigateur à travers ses amis du Bloc de la Majorité Présidentielle, BMP, Orden Alladatin et Louis Vlavonou, des lois de retrait du droit de grève à certaines catégories du Personnel de l’Etat, revient interdire la grève aux magistrats, agents de santé et de la police.

Cette décision vient annuler la décision DCC 18-001 du 18 janvier 2018 présidée par la Cour Constitutionnelle dirigée par le Professeur Holo qui, en son Article 1er avait déclaré contraire à la Constitution, l’article 1er de la loi n° 2017-43 modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la Fonction publique en son point article 50 nouveau dernier alinéa.

Elle a aussi procédé à l’annulation de l’abrogation par la Cour Constitutionnelle présidée par le Professeur Holo, des dispositions législatives visant la suppression du droit de grève aux magistrats et aux forces de sécurité contenues en particulier dans la loi n° 2018-01 portant statut de la magistrature en République du Bénin et la loi n° 2017-42 portant statut des personnels de la Police républicaine.

La décision DCC 18-141 du 28 juin 2018 constitue une atteinte grave à la dynamique démocratique amorcée depuis l’historique Conférence Nationale de février 1990, aux droits publics dont celui de l’exercice de la grève, acquis par les travailleurs et agents publics, toutes catégories et familles professionnelles confondues.

En effet la seule norme au Bénin en matière de droit de grève est prévue et consacrée dans la Loi fondamentale qui dispose en son article 31 : « L’Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts, soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi.»

Immédiatement après la prise de la décision DCC 18-141 du 28 juin 2018, le chef de l’Etat a promulgué en l’état et avec leurs dispositions liberticides,

- la loi n° 2017-43 modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2017 portant statut général de la fonction publique ;

- la loi n° 2018-01 portant statut de la magistrature en République du Bénin ;

- la loi n° 2018- 02 modifiant et complétant la loi organique sur le Conseil Supérieur de la Magistrature.

- la loi n° 2017-42 portant statut des personnels de la Police Républicaine.

Or ces lois dont les articles prescrivant le retrait du droit de grève aux personnels de l’Etat ont été déclarés contraires à la Constitution.

Il s’agit là d’actes gratuits de provocation du monde des travailleurs et de la preuve que le régime de la rupture (Exécutif, BMP, et aujourd’hui la Cour Constitutionnelle), pour promouvoir l’affairisme au sommet de l’Etat au moyen d’un capitalisme ultralibéral et rétrograde, a choisi de faire taire toute opposition et la classe syndicale.

La CSA-Bénin, suivant depuis 1995, les différentes décisions de la Cour Constitutionnelle sur le droit de grève, se rend compte que, à chaque fois, c’est pour empêcher des travailleurs de protester contre des réformes qui remettent en cause des acquis ou qui mettent à mal l’économie du pays, que cette cour décide du retrait aux travailleurs de ce droit :

- En 2011 quand les agents des douanes combattaient la nébuleuse PVI, il eut la décision DCC 11-065 du 30 septembre 2011 par laquelle la cour déclarait conforme à la Constitution la loi retirant aux douaniers le droit de grève ; celle-ci fut promulguée moins de 24 H après la décision de la cour qui disait que «Le droit de grève n’est pas absolu » et que le législateur peut «aller jusqu’à l’interdiction dudit droit aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le bon fonctionnement des éléments du service dont l’interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays».

- En 2018 par décision N° DCC-141 du 28 juin 2018 pour protéger les reformes anti-sociales du gouvernement de la rupture, à la justice et à la santé, la Cour Constitutionnelle déclare que les lois qui édictent des interdictions ou exclusions (du droit grève aux agents de la santé, de la justice, de la sécurité et de la défense) ne sont pas contraires à la constitution.

Cette décision qui s’attaque à la décision n° DCC 18-001 du 18 janvier 2018 par laquelle il est clair que seul le constituant peut interdire, le droit de grève, le législateur n’étant habileté qu’à encadrer l’exercice est,

- d’une part une négation de l’article 31 de la Constitution et

- d’autre part, une atteinte à la solennité et à la consolidation de la prestigieuse Cour Constitutionnelle du Bénin dont les décisions peuvent être foulées au pied pourvu qu’elles gênent l’Exécutif.

C’est pourquoi, la CSA-BENIN considère la décision N° DCC-141 du 28 juin 2018 par laquelle les nouveaux membres de la Cour Constitutionnelle croient intimider les travailleurs, comme une décision anticonstitutionnelle et donc un non évènement.

Elle appelle les travailleurs béninois, toutes catégories confondues, à se mobiliser pour empêcher la remise en cause des acquis démocratiques par des intellectuels sans mémoire et sans parole.

Préparons-nous à gagner cette lutte citoyenne avec tous nos moyens légaux.

Fait à COTONOU, le 02 Juillet 2018