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Loi interprétative du code électoral au Bénin: avis favorable de la Cour constitutionnelle

Léonce Gamai
publié le Jun 4, 2020

Saisie par le président de la république pour un contrôle de conformité de la loi portant interprétation et complétant le code électoral, la Cour constitutionnelle a rendu sa décision  ce jeudi 04 juin.

Joseph Djogbénou, président de la Cour constitutionnelle du Bénin

La loi portant interprétation et complétant le code électoral, adoptée mardi 02 juin par le Parlement est conforme à la constitution en toutes ses dispositions.C’est ce que dit la décision Dcc 20-488 du 04 juin 2020 rendue par la Cour constitutionnelle du Bénin.

La haute juridiction avait été saisie par le président de la république pour un contrôle de conformité du texte à la constitution avant sa promulgation.

La loi interpretative et completant le code électoral institue de nouvelles dispositions d'élections des maires et leurs adjoints au Bénin.

Auparanvant élus par les conseils communaux ou municipaux, les maires séront désormais désignés par le parti à majorité absolue. L'élection est l'ultime option prévue par la loi complétive, notamment en cas d'absence d'un parti majoritaire. 

Après l'avis de la Cour constitutionnelle, la prochaine étape est celle de la promulgation de la loi par le président Patrice Talon. Face aux partis politiques hier, le chef de l'Etat s'etait engagé à promulguer le texte après l'avis conforme de la Cour.

EXTRAIT DE LA DECISION