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Bénin/Réformes politiques: 06 grands axes des propositions des experts à Talon (intégralité)

Banouto
publié le Oct 25, 2019

Au Bénin, le comité d’experts mis en place pour formuler en termes techniques les recommandations du dialogue politique des 10, 11 et 12 octobre a transmis son rapport au chef de l’Etat, Patrice Talon ce vendredi 25 octobre au palais présidentiel.

patrice talon reçoit le rapport du comité d'experts Le professeur Dorothé Sossa remet le rapport au chef de l'Etat, Patrice Talon et au président du Parlement, Louis Vlavonou

 

Les propositions des 09 experts portent sur les amendements a apporté à la charte des partis politiques, le code électoral et le statut de l’opposition. Ils proposent aussi des avant-projets de lois sur le financement public des partis politiques et l’amnistie des personnes impliquées dans les violences (post) électorales d’avril, mai et juin 2019. A propos de l’institution d’élections générales et d’une discrimination positive en faveur des femmes, ils évoquent la nécessité d’une réforme constitutionnelle.

Banouto vous livre, ci-dessous, un large extrait de la synthèse du rapport présenté par le professeur Dorothé Sossa, coordonnateur du comité d’experts.

Extrait de la synthèse du rapport du comité d'experts

*Charte des partis politiques

En ce qui concerne le problème posé par l’examen du dossier de déclaration d’un parti politique, il s’agissait de faire en sorte que le ministère en charge de l’intérieur n’en relève qu’une seule fois les insuffisances. A cet effet, le comité a proposé la modification de la loi 2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en république du Bénin en ses articles 21, 23 et 25.

Code électoral

S’agissant de l’assouplissement du code électoral et de la préservation des avancées législatives dans ce domaine, il conviendrait de modifier et de compléter  la loi 2018-31 du 09 octobre 2018 portant code électoral en république du Bénin en ses articles 41, 46, 47, 241, 242, 267 ; de les compléter par de nouveaux textes de façon à offrir aux partis politiques, la possibilité de corriger les insuffisances des dossiers de candidatures aux consultations électorales, poser le principe de la disqualification du candidat et non celle du parti en cas de doublon constaté par la Commission  électorale nationale (CENA) , préserver la prépondérance des partis politiques dans les compétitions électorales et assurer la promotion des partis politiques suffisamment représentatifs au plan national , mettre en place dans le processus de l’élection présidentielle un mécanisme de parrainage par des élus politiques, notamment communaux, faire assurer l’effectivité du financement public des partis politiques avec un effet immédiat en faveur de tous les partis régulièrement constitués, maintenir dans les dossiers de candidatures les pièces suivantes :

  • Le quitus fiscal

  • Le casier judiciaire

  • L’attestation de résidence

  • La caution

  • La carte d’électeur

  • La déclaration sur l’honneur des candidats

Elections générales

Par ailleurs, l’organisation d’élections générales étant apparu aux yeux de l’ensemble des acteurs politiques béninois, comme une nécessité pour mettre un terme au cycle particulièrement couteux des élections, chez nous, les acteurs politiques présents au dialogue national avaient opté à l’unanimité pour l’organisation de telles élections générales. Pour parvenir, il y a à l’analyse, deux conditions préalables.

La première tenante à son applicabilité immédiate et la seconde pour garantir sa pérennité. En ce qui concerne la condition préalable liée à son applicabilité immédiate, il faut uniformiser tous les mandats politiques électifs en leur appliquant la même durée. Ce qui n’est pas le cas actuellement. Une telle évolution nécessite une réforme de fond devant toucher la constitution du 11 décembre 1990 en ses articles 50, 80 et 81 ; de même qu’une réforme conséquente du code électoral.

Le comité propose notamment de faire passer les mandats présidentiel, communal, municipal et local et législatif de 4 à 5 ans.

Elections locales déconcentrées

Au sujet des élections locales déconcentrées, il s’agira de renforcer les représentants ad ’hoc de la CENA au niveau des communes et d’étendre leurs missions ainsi que la durée de leur mandat.

Dispositions discriminatoires pour les femmes et ajustement des sièges

Pour l’introduction de dispositions discriminatoires dans le droit positif favorisant une meilleure représentation du peuple par les femmes et l’ajustement de la répartition des sièges dans les circonscriptions électorales en tenant compte du dernier recensement de la population, il s’agira de compléter et de modifier les articles 26 de la constitution, ainsi que les articles 42 , 80, 350, 351 et 352 du code électoral.

Statut de l’opposition et loi d'amnistie

Au titre des mesures d’apaisement souhaitées par les délégués au dialogue national, il conviendrait aussi d’actualiser, de mettre en œuvre effectivement le statut de l’opposition et de créer un mécanisme d’implication des partis politiques régulièrement enregistrés et se réclamant de l’opposition, dans la surveillance des opérations électorales.

Dans ce même cadre, il serait indiqué que la représentation nationale puisse prendre, en procédure d’urgence, une loi d’amnistie pour la remise en liberté des personnes détenues et l’arrêt des poursuites subséquentes à certaines infractions perpétrées à l’occasion des élections législatives d’avril 2019.

En conclusion

En somme et à l’issue des discussions, outres les dispositions constitutionnelles qui appellent une retouche dans la perspective de certaines des réformes souhaitables, trois textes actuellement en vigueur ont été proposés à une révision, tandis que deux autres devront faire l’objet d’une création nouvelle. Les textes dont la révision est proposée sont les suivants :

  • La charte des partis politiques

  • Le code électoral

  • Le statut de l’opposition

Les deux textes nouveaux qu’il conviendrait de prendre sont les suivants :

  • Une loi sur le financement public des partis politiques

  • Une loi d’amnistie

Des avant-projets de ces textes sont joints au présent rapport.

*Les intertitres sont de la rédaction de Banouto