La Commission des Lois a adopté ce mardi 07 août 2018 la proposition de loi portant code électoral au Bénin. Certaines dispositions concernent les anciens présidents la république.

Les anciens présidents Boni Yayi (à gauche) et Nicéphore Soglo

La réforme de la loi électorale suit son cours à l’Assemblée nationale du Bénin. La Commission des Lois a adopté ce mardi 07 août  2018 la proposition de loi portant code électoral. Selon la procédure parlementaire, après l’étape de la Commission, le texte devrait être programmé pour son examen en plénière dans les prochains jours. Le nouveau code électoral en vue contient plusieurs innovations. Elles concernent l’augmentation du cautionnement à payer pour les différentes élections, les critères d’octroi des sièges pour les législatives et communales, puis les conditions de candidature des anciens présidents de la république à ces élections. Selon une source interne à la Commission des Lois, le texte adopté hier prévoit que tout ancien président de la république, candidat aux élections législatives, municipales communales ou locales perd son statut d’ancien  chef d’Etat. Cette disposition s’applique aussi aux présidents des autres institutions de la république dont la Cour constitutionnelle, la Cour suprême, etc.

La constitution béninoise limite à deux le nombre de mandat présidentiel. La loi fondamentale stipule d’ailleurs en son article 42 qu’ «en aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels.» Cependant, la loi n’interdit aux anciens chef d’Etat, même après deux mandats présidentiels, d’être éligible à d’autres fonctions politiques. Ils peuvent donc être élus député à l’Assemblée nationale, maire, conseiller municipal, communal ou local. C’est d’ailleurs le cas de l’ancien chef d’Etat Nicéphore Soglo, qui après son mandat présidentiel (1991-1996)  a été élu deux fois maires de Cotonou, la principale ville du Bénin, avant de raccrocher au profit de son fils Lehady Soglo en 2015. Pendant son mandat de maire de Cotonou, le président Soglo gardait toujours son statut d’ex-chef d’Etat, avec tous ses avantages. Cela ne serait plus possible si la nouveau texte venait à être adopté avec la disposition concernant les critères d’éligibilité des anciens président à d’autres fonctions politiques.

Deuxième ancien chef d’Etat béninois encore en vie et concerné par cette nouvelle disposition, le président Boni Yayi. D’abord «ami», ensuite ennemi intime, puis prédécesseur  de Patrice Talon, le président Boni Yayi est très actif politique. Membre de la coalition de Djeffa (Coalition pour la Défense de la Démocratie au Bénin) et président d’honneur du parti FCBE, Boni Yayi fait partie des meneurs de l’opposition anti-Talon. Selon certaines indiscrétions, l’ancien président, qui a fait 10 ans au pouvoir (2006-2016) pourrait se présenter aux législatives de 2019. Pourtant Boni Yayi est cité dans l’affaire de dette de 15 milliards qui oppose Lionel Zinsou, ancien premier ministre béninois et candidat malheureux à la présidentielle de mars 2016 à Mahamadou Bonkoungou, patron du groupe Ebomaf. L’homme d’affaires burkinabé mentionne d’ailleurs Boni Yayi dans sa plainte déposée à Cotonou pour «escroquerie aggravée  et complicité d’escroquerie aggravée».  

La perte du statut de chef d’Etat, si le texte passe et qu’il est candidat, devrait aussi emporter son statut pénal spécial, notamment concernant les infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions présidentielles.