En conseil des ministres ce mercredi 1er juillet 2020, le gouvernement a annoncé la transmission à l'Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant révision du code des marchés publics en République du Bénin.

Le gouvernement lance une deuxième révision du code des marchés publics pour l'amélioration du climat des affaires

Le code des marchés publics en République du Bénin sera de nouveau modifié. Dans les conclusions du conseil des ministres publiés ce mercredi 1er juillet 2020, le gouvernement a informé avoir pris la décision de la transmission à l'Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant révision de la loi N° 2017-04 du 19 octobre 2017 relatif au Code des Marchés publics en République du Bénin.

« Cette réforme projetée se justifie par la volonté d’impulser une nouvelle dynamique à l’exécution des projets d’investissement du Programme d’Action du Gouvernement ou de ceux portés par des partenaires privés », explique le gouvernement. Il précise qu’en dehors de ce point, trois autres raisons motivent la transmission de ce projet de loi au parlement.

La première raison, informe les autorités dans le compte rendu du conseil des ministres, est de renforcer la modernisation de l’administration publique en optimisant notamment les processus de passation des marchés publics avec un impact significatif sur l’amélioration du climat des affaires.

La deuxième, ajoute le document, « le Gouvernement entend intégrer au code, des dispositions de la loi portant promotion des micro, petites et moyennes entreprises (MPME), dans le but de leur faciliter l’accès aux marchés publics ».

La troisième et dernière raison concerne la volonté des autorités « de corriger des dispositions qui ne contribuent pas à l’amélioration de la compétitivité des offres mais, qui tendent à les complexifier ou à allonger les délais de passation des marchés ».

Une modification en 9 points                                                

En 2017, le code des marchés publics en République du Bénin avait été modifié 1 an après l’arrivée du président Patrice Talon au pouvoir. Cette nouvelle révision, si elle arrive à terme, va être la 2^ème révision sous son mandat de 5 ans. Cette fois-ci, le gouvernement de la rupture demande au parlement au total  9 dispositions dont :

-la suppression de l’exigence de production de pièces administratives dans les dossiers de soumission. Celles-ci ne seront plus éliminatoires et la procédure de sélection mettra plutôt l’accent sur les critères techniques et les conditions financières, à charge pour les administrations fiscale et sociale de déclencher des contrôles à tout moment, sur la base d’informations collectées ;

-la réorganisation de certains processus et l’introduction de dispositions visant la digitalisation afin de réduire les délais des procédures de passation des marchés publics de deux mois au moins;

- la clarification et l’alignement des principales méthodes de passation sur les bonnes pratiques recommandées au plan international et par les directives de l’UEMOA ;

- l’introduction dans la loi, de nouvelles techniques d’achat en vue d’optimiser les processus et d’accélérer l’exécution des projets ;

- la révision des dispositions qui contribuent à amplifier les coûts d’accès aux marchés publics. Il est ici proposé la suppression des frais d’acquisition des dossiers d’appel d’offres ainsi que celle de la garantie d’offres pour les MPME. Pour les autres soumissionnaires, il est prévu la réduction du taux plafond de 3% à 1% du montant prévisionnel du marché et la fixation, au profit des MPME, d’un taux de 20% d’avance sur les marchés publics non soumis à obligation de cautionnement ;

- la revue des règles d’approbation de marchés des personnes morales de droit public, afin d’assurer une plus grande responsabilisation des organes de gestion, tout en excluant formellement les présidents de conseils d’administration de la fonction de Personne responsable des marchés publics ou d’approbateur desdits marchés ;

- la clarification à propos des opérations exclues du champ d’application du code des marchés publics ;

- l’introduction, dans la loi, du principe de fixation d’un seuil de dispense des procédures classiques de passation des marchés publics ;

- l’allègement du code des marchés publics, de certaines dispositions relevant du domaine réglementaire ou d’autres textes de loi, comme la loi portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin.