Bénin-partenariat public privé: pourquoi Talon doit faire publier les contrats

Léonce Gamaï
publié le Feb 3, 2018

Les textes béninois et une directive de l’Uemoa font obligation au gouvernement de publier les contrats de marchés conclus dans le cadre du partenariat public-privé. Social Watch Bénin a rappelé cette exigence mercredi 31 janvier 2018.

gustave-assah Gustave Assah, PCA de Social Watch Bénin

Très actif dans le contrôle citoyen de l’action publique, le réseau d’ONGs Social Watch Bénin donne une fois encore de la voix. Avec deux autres organisations de la société civile, elle a organisé un point de presse mercredi 31 janvier 2018 à la Maison de la Société civile. Social Watch Bénin,  Amnesty International Bénin et Changement social Bénin ont passé au crible la gouvernance Talon. Au menu, transparence dans la commande publique, prise en compte du social dans la gouvernance et violation des libertés publiques. «La gestion de la commande publique dans notre pays présente des insuffisances qui méritent qu’on y accorde une attention particulière», a fait savoir Gustave Assah, président du réseau Social Watch Bénin, à ce point de presse. Ces insuffisances sont  la porte dépendance des marchés PPP (Partenariat Public-Privé) de la Présidence de la République, la non-publication des avis d’attributions des marchés publics, puis  la non-publication des contrats et des informations sur la commande publique.

EXTRAIT DE LA DECLARATION DE SOCIAL WATCH BENIN

«(…) Depuis l’avènement du régime du nouveau départ, des avancées ont été enregistrées en matière d’amélioration du cadre juridique de la commande publique au Bénin à travers l’adoption et la promulgation de la Loi n° 2017-04 du 19 Octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin  et de la Loi n° 2016-24 du 28 Juin 2017 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin.

Cependant, des faiblesses subsistent au niveau de la loi portant cadre juridique du PPP au Bénin. Il s’agit de :

  • La Forte dépendance des marchés PPP de la Présidence de la République

En effet le Conseil des Ministres est l’instance suprême de prise de décisions dans le processus de mise en œuvre des projets PPP. Même la Cellule d’Appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP) et la commission ad’ hoc d’appel d’offres sont placées sous l’autorité du Président de la République. Par conséquent, il y a un risque élevé pour l’influence et la dépendance de ces deux organes vis-à-vis de la Présidence de la République. Les organes auraient pu être des structures techniques composées d’experts spécialistes des domaines avec des actions bien encadrées par les textes.

  • La Non-publication sur le portail web des marchés publics de tous les avis d’attributions des marchés publics

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Le SIGMaP est une application informatique de gestion des procédures des marchés publics en accord avec la réforme des finances publiques. Force est de constater que les autorités contractantes ne publient pas sur le portail web des marchés publics toutes les étapes de la procédure de passation des marchés, depuis la publication des plans de passation aux avis d’attribution.

  • La Non-publication des contrats et des informations sur la commande publique

Au Bénin, les textes de la République prônent l’accès à l’information des citoyens : la Constitution (Article 8) « La personne humaine est sacrée et inviolable et le Code de l’information et de la communication en République du Bénin (Article 1er, 7 et 8).

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La publication des contrats des marchés et des PPP n’est pas encore une réalité au Bénin bien qu’il soit possible aujourd’hui de publier les contrats des marchés et des partenariats publics-privés sur le portail web des marchés publics, via SIGMaP. La publication des contrats des marchés publics et de partenariat public privé est une exigence de la directive n°01/2009/CM/UEMOA portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA en son point 1.6. Cette exigence a été reprise en intégralité par l’article 9 du Décret N° 2015-035 du 29 Janvier 2015 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au Bénin.

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