Comme pièce du dossier de candidature aux législatives du 28 avril 2019, les partis politiques doivent, en plus des pièces déjà connues, fournir la preuve qu’ils se sont conformés à la nouvelle charte des partis politiques.

Emmanuel Tiando, président de la CENA

En plus des pièces prévues par la loi 2018-31 du 9 octobre 2018 portant code électoral en république du Bénin, une nouvelle pièce s’ajoute au dossier de candidature pour les législatives du 28 avril 2019. C’est ce qu’on retient du communiqué de la Commission électorale nationale autonome (CENA) en date de 5 février 2019.

La nouvelle pièce est, selon le communiqué, le certificat de conformité aux dispositions de la loi 2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin. Celui-ci est délivré par le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique. Cette décision de l’organe en charge des élections au Bénin fait suite à la décision El 19-001 du 1er février 2019 de la Cour constitutionnelle. «Les partis politiques qui envisagent de présenter des candidats aux élections législatives doivent se conformer aux dispositions de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin à la date fixée pour le dépôt de la liste des candidats par la production d’un certificat de conformité aux dispositions de la charte des partis politiques délivré par le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique», tranche la Cour suite à des recours de deux citoyens contre le décret du chef de l’Etat fixant la date du scrutin législatif.

Les déclarations de candidatures, faut-il le rappeler, sont attendues du 21 au 26 février 2019 au siège de la CENA, à Cotonou. Le communiqué prévient par ailleurs qu’«aucun ajout de pièce, aucun ajout ni suppression de nom et aucune modification ne peut se faire après dépôt, sauf en cas de décès (article 46, alinéa 12 de la loi n°2018-31 du 9 octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin».